Pour lutter contre l'habitat indigne, la commune nouvelle du Lude à mis en place un permis de louer. Ce nouveau dispositif est mit en place depuis début novembre.
Ce permis concerne les propriétaires bailleurs Du Lude et de Dissé sous Le Lude.
Quels logements sont concernés ?
Logements privés mis à la location, vides ou meublés
Logements de plus de 15 ans
Objectifs :
Garantir la qualité des logements proposés à la location
Lutter contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
Assurer la sécurité et la salubrité des logements
Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML)
La demande est à faire en mairie ou par voie dématérialisée avant toute nouvelle signature de bail avec son futur locataire
Les services vérifient l'adéquation du logement avec les critère de décence et de performance énergétique. Une visite du logement est réalisée.
Une autorisation est délivrée lorsque ces critères sont respectés. Dès lors, le logement peut être mis en location et un bail peut être signé avec un locataire.
La demande peut faire l'objet de prescription avec demande de "mise aux normes". En cas de dossier rejeté, une nouvelle demande devra être réalisée.
Vous souhaitez mettre votre logement en location, pour plus d'informations, n'hésitez pas à me contacter ou à vous rendre directement dans vos mairies du Lude ou de Dissé sous Le Lude, un dépliant vous sera remis avec toutes les modalités.
